REGLEMENTATION DU 6 SEPTEMBRE 2013

Portrait de gege

Vous trouverez en PJ 4 documents vous permettant de classer vos armes dans les nouvelles catégories
Le décret
le paragraphe détention tireur sportif
le tableau de concordance loi de 95 loi de 2013
le tableau de concordance moi 2013 loi de 95

bonne lecture